Search results for "finances publiques"
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Representación que eleva al Rey ... Fernando VII, don José de Presas contador ... de la provincia de Granada, con motivo de las persecuciones que suf…
La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel
2017
National audience
Le cadre financier de l'Union européenne 2014-2020
2014
International audience
L'autorisation parlementaire dans la loi organique relative aux lois de Finances : réforme ou continuité ?
2002
National audience
Aux origines des associations et des fondations
2010
International audience
L'évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales
2009
International audience
Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État
2018
ISBN : 978-2-37032-164-0; National audience; L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge ; à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours ; de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissem…